PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Bizzimmo (ci-après la "Société") facilite la mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de biens immobiliers sur toute la France métropolitaine (Corse incluse) (ci-après, le "Service") à ses utilisateurs et/ou à ses membres (ci-après, l' "Utilisateur" ou le "Membre").

L'accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder et naviguant sur le Site doit avoir pris préalablement connaissance de ces Conditions d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Conditions Générales : désigne les présentes conditions d'accès au Site et à son utilisation.

Conditions d'Utilisation : désigne ensemble les Conditions d'Utilisation.

Espace Personnel : désigne la page sur le Site sur laquelle chaque Membre peut consulter les données personnelles qu'il a transmis sur le Site à la Société.

Identifiant : désigne le Login et le Mot de passe qui sont les informations nécessaires à l'identification d'un Membre sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

Login : désigne le nom, surnom, pseudo ou l'adresse mail choisi par l'Utilisateur comme donnée lui permettant de s'identifier.

Membre : désigne la personne physique inscrit sur le Site à la suite de la validation de son inscription en ligne sur le Site.

Mot de passe : est une information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

Service : désigne les prestations proposées par la Société sur le Site conformément aux stipulations de l'article 4 des Conditions d'Utilisations.

Site : désigne l'ensemble du contenu et des pages auxquels l'Utilisateur ou le Membre ont accès à l'adresse www.bizzimmo.com et www.bizzimmo.fr.

Utilisateur : est toute personne qui navigue sur le Site ou l'un des services proposés sur le Site. Par conséquent un Membre est de facto un Utilisateur sans que la réciproque soit vraie.


ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES
Bizzimmo
Société Anonyme à Responsabilité Limitée, au capital de 2000 euros, dont le siège social est établi : 29, Avenue Catherine Lacoste - 92130 Saint-germain-les-corbeil
N° RCS : 513850271 RCS EVRY
N° de TVA intracommunautaire : FR53513850271
Le directeur de la publication est Arnaud Boniatzis

Pour toute correspondance, il est possible de joindre la Société à l'adresse mail webmaster@bizzimmo.com


ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET UTILISATION DU SERVICE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

La Société se réserve le droit de refuser l'accès au Service et au Site ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d'Utilisation.

La Société met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. L'Utilisateur reconnait que la Société ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption du Site ou du Service.

La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

La Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.


ARTICLE 4 - LE SERVICE

Seuls les Membres peuvent utiliser le Service proposé par la Société après s'être identifiés sur le Site. En d'autres termes, pour pouvoir notamment accéder au service de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de biens immobiliers sur toute la France métropolitaine (Corse incluse), il est impératif d'avoir la qualité de Membre.


ARTICLE 5 - DEVENIR MEMBRE

5.1 Pour devenir Membre du Site et ainsi bénéficier des Services proposés par la Société, il suffit de remplir en ligne et de compléter les champs qui sont proposés sur la page du Site dédiée à l'inscription. Une fois le formulaire complété et validé en ligne, la Société adresse un mail à l'Utilisateur afin de confirmer la demande d'inscription du nouveau Membre.

L'Utilisateur s'engage à communiquer que des données exactes, notamment en ce qui concerne ces noms, prénoms, sexe, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, catégorie socioprofessionnelle (CSP)…

L'Utilisateur s'engage à ne pas inscrire de tiers.

L'accès au Service est exclusivement réservé aux particuliers personnes physiques. En conséquence, la Société refusera toute inscription de professionnels de l'immobilier qu'ils exercent en nom propre ou en société.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit choisir un Mot de passe et un Login (ci-après "l'Identifiant") qui lui permettent de s'identifier sur le Site afin d'accéder au Service et de modifier ses données personnelles au sein de son Espace Personnel. Le Membre assume seul la responsabilité des agissements effectués sur le Site à l'aide de son Identifiant. Le Membre doit donc veiller à la confidentialité dudit Identifiant.
Si un Membre suspecte ou constate une utilisation frauduleuse de son Identifiant, il s'engage à en avertir immédiatement la Société. Le Membre accepte de modifier ses Identifiants à première demande de la Société si cette dernière estime que la confidentialité ou la sécurité de l'Identifiant n'est plus garantie.

5.2 Le Membre s'oblige à tenir à jour en temps réel les informations relatives à son Compte ainsi que le cas échéant aux biens immobilier dont il aura fait état de la mise en vente sur le Site. A ce titre, le Membre s'engage notamment à informer le Site via à la rubrique « Mon Compte » que le(s) bien(s) dont la mise en vente a été annoncée l'a(ont) effectivement été(s), et ce afin que les biens concernés ne soient plus référencés sur le Site comme bien(s) pour lesquels le Membre recherche un acheteur.


ARTICLE 6 - RESILIATION

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à Bizzimmo en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de Bizzimmo, sans frais, notamment via la rubrique "Mon Profil" du Site dédiée à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Bizzimmo de la demande de clôture du compte concerné.
La résiliation décidée par le Membre prend effet immédiatement.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Bizzimmo résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Bizzimmo résilie le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Bizzimmo au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Bizzimmo ou ces derniers du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.


ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. La Société est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur son contenu (notamment les textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.) à l'exclusion du contenu qui y est inséré par ses Membres dans le cadre de l'utilisation du Service.

Le contenu reproduit sur le Site fait l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de la Société constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Bizzimmo est une marque qui a été déposée par la Société. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, la Société s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués sur le Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés". A ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1380985

Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", la Société garantit aux Membres un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

sur le site, dans l'Espace membres ;

en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;

en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : bizzimmo@bizzimmo.com

Le traitement des données collectées sont principalement destinées à la Société pour lui permettre de rendre le Service. Dans cette optique, le Membre autorise la Société à transmettre tout ou partie des données personnelle le concernant à ses prestataires et à ses partenaires à des fins de démarchage.


ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTES

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que la Société n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


ARTICLE 10 - LIMITES DE RESPONSABILITE

Le Site est un site d'information et de service sur la mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de biens immobiliers en France métropolitaine (Corse incluse).

L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser la Société de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un Identifiant. Le Mot de passe, choisi par le Membre, est personnel et confidentiel. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Membre. Il appartient au Membre de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. La Société s'engage néanmoins à mettre en place les moyens techniques de sécurisation usuels permettant de contribuer à la sécurité et à la confidentialité des données transmises L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie de la sécurisation des échanges de données. La Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.

La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme "Utilisation" doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et du Service.


ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou de faits indépendants de sa volonté.


ARTICLE 12 - EVOLUTION DES CONDITIONS D'UTILISATION

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions d'Utilisation à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site.


ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles sont compétents.