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Démarches administratives Le diagnostic immobilier Les propriétaires d'un bien immobilier doivent obligatoirement fournir à l'acquéreur ou au locataire un diagnostic immobilier comprenant : Compromis et acte de vente Il faut savoir que tout compromis de vente doit être authentifié par un notaire qui effectue les démarches juridiques obligatoires. Si sa présence lors de la signature du compromis n'est pas une obligation, le document doit néanmoins lui être envoyé afin de lui fournir toutes les informations relatives au bien et à la transaction. Les honoraires du notaire sont à la charge de l'acquéreur. Après la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. L'acte définitif de vente ne pourra être signé que lorsque le notaire aura obtenu tous les documents juridiques obligatoires. Bail Un bail a généralement une durée de 3 ans renouvelable. Le propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail avec un préavis de 6 mois. Le locataire peut rompre le bail quand il le souhaite avec un préavis de 3 mois. La durée minimum du bail est d'un an (9 mois si le locataire est un étudiant). Le propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail avec un préavis de 3 mois. Le locataire peut rompre le bail quand il le souhaite avec un préavis d'un mois. La signature du bail se fait entre le propriétaire et le locataire sans autre démarche juridique (pas besoin de passer devant un notaire). S'il y a plusieurs locataires, un seul signe le bail s'il s'agit d'un couple marié. Plusieurs noms peuvent apparaître sur le contrat dans le cas contraire. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est généralement demandé par le propriétaire au locataire. La somme est encaissée et sera rendue le jour où le locataire quittera les lieux si aucun dommage n'a été commis. Le propriétaire doit fournir le diagnostic technique du bien au locataire. Le locataire fournit un dossier garantissant son sérieux et sa solvabilité au propriétaire. Ce dossier comprend généralement les photocopies des pièces suivantes : carte d'identité, fiches de paie des trois derniers mois (les vôtres ou celles de votre garant), avis d'imposition, les quittances de vos précédents loyers (si vous avez déjà loué un bien). N'hésitez pas à y ajouter tous les documents susceptibles de rassurer le propriétaire sur votre situation. |
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